Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (a du 1°) de cet article, remplacer les mots :
institution mentionnée
par les mots :
établissement public national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière mentionné
Objet
Cet amendement a pour objet de doter la nouvelle institution d'un statut public, conformément à sa vocation de principal intervenant chargé d'une mission de service public, et cela dans le cadre du service public de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).