Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi est constituée sous forme d'établissement public administratif.
Objet
Les auteurs de cet amendement précisent la nature de cette nouvelle institution sous la forme la plus appropriée pour l'accomplissement des missions dévolues au service public de l'emploi, à savoir, un Établissement Public Administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).