Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7 du code du travail, après le mot :
nationale
insérer le mot :
publique
Objet
Cet amendement à pour effet de préciser la nature publique de la future institution concourant au service public de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).