Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑11 du code du travail :
« Art. L. 311‑7‑11.‑ Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7 relèvent en totalité du domaine public.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la nature des biens immobiliers de l'institution. Ceux‑ci ne peuvent être que public, une mesure inverse reviendrait à privatiser les biens et par voie de conséquence à privatiser l'institution elle‑même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).