Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article :
« La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'UNEDIC.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent confier de manière pérenne et garantie par la loi la gestion du régime d'assurance chômage afin d'éviter notamment que la gestion puisse un jour être confié à des structures privées de types assurancielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).