Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑10 du code du travail :
« Art. L. 311‑7‑10 ‑ Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution relèvent de la juridiction administrative.
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction initialement proposée par le gouvernement afin de rendre cet article plus compréhensible pour les demandeurs d'emplois dont on ne connaît que trop les difficultés qu'ils éprouvent déjà à faire reconnaître leurs droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).