Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑7 du code du travail :
« Art. L. 311‑7‑7 ‑ Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service publique, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation Internationale du Travail, ils bénéficient des garanties en matière de stabilité d'emploi et de la protection à l'égard des influences extérieures. Tout nouveau recrutement se fera sous ce statut.
Objet
Cet amendement a pour vocation de confirmer le statut public des agents de l'institution chargée de l'accueil, du placement et de la sanction des demandeurs d'emplois en leur garantissant notamment la stabilité de l'emploi et l'indépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).