Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
I. - Dans le I de cet article, après le mot :
institution
insérer les mots :
publique et nationale
II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après le mot :
institution
insérer les mots :
publique et nationale
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).