Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑6 du code du travail :
« Art. L. 311‑7‑6 ‑ L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs.
Objet
Les missions de placement, d'orientation, de conseils, d'indemnisation et de contrôle des demandeurs d'emplois devant relever de la compétence d'une institution publique, il convient de doter la future institution des règles comptables adéquates, à savoir celles applicables aux établissement publics administratifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).