Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa de cet article
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert gratuit des biens mobiliers d'un service public à une structure privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).