Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑4 du code du travail :
« Le directeur général est nommé par décret après avis du conseil des ministres.
Objet
En proposant que le directeur général de l'institution soit nommé par décret après du Conseil des Ministres, les auteurs de cet amendement entendent rappeler la nécessité d'un ancrage publique de l'institution en préservant l'actuel mode de désignation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).