Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑3 du code du travail :
Le conseil d'administration détermine les règles applicables aux agents dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou les missions du service public dont l'institution publique est chargée.
Objet
Compte tenu de la possibilité offerte aux agents issus de l'ANPE de faire le choix de leur statut, un certain nombre de dispositions issues du code du travail ne seront pas applicables à ces agents. Il appartient donc de définir quel sera l'organe compétent pour fixer ces règles. Le conseil d'administration semble être l'organe le plus adéquat pour l'accomplissement de cette mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).