Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311‑1‑2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une loi de programmation pluriannuelle définit les axes de développement du service public de l'emploi.
« Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat et l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7 définit les objectifs assignés à celle‑ci au regard de la situation de l'emploi et des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'Etat.
Objet
Cet amendement vise à instaurer la création d'une loi pluriannuelle de programmation contenant notamment les axes de développement et le financement par l'Etat du service public de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).