Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 38 Sénat

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)

Rejeté - vote unique M. Guy Fischer Art. L. 311-1-1 du code du travail Déposé le 09/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311‑1‑1 dans le code du travail :

« Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi et comprend des représentants des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants du ministère du travail, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants des institutions mentionnées à l'article L. 311‑7, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351‑21, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et des représentants des missions locales, et, ‑ titre consultatif, des représentants des organisations de demandeurs d'emplois

Objet

Cet amendement entend proposer une composition différente du CNE que celle initialement proposée par le Gouvernement et qui vise à reconnaître la légitimité de la présence des représentants de demandeurs d'emplois et à exclure les entreprises privées de placement et d'intérim de la structure qui veille à la cohérence des politiques de l'emploi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).