Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En proposant la suppression de cet article, les membres du groupe CRC entendent marquer leur opposition à la création de ce que le projet de loi nomme la «nouvelle institution » et qui finalise la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).