Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7 du code du travail, après les mots :
Une institution nationale
insérer le mot :
publique
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir que la nouvelle institution soit bien une personne morale publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).