Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311‑1‑1 du code du travail, supprimer les mots :
et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Objet
L'objet du présent amendement est de faire sortir l'AFPA du service public de l'emploi en tant que simple prestataire de service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).