Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
I. - Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
après cette date
par les mots :
, à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7
II. - A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
avant la publication de la présente loi
par les mots :
avant cette date
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).