Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
I. - Dans le troisième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :
recouvrement des contributions
insérer les mots :
et cotisations
II. - A la fin de l'avant-dernier alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :
mentionnées à l'article L. 351‑3‑1
par les mots :
et cotisations
III. - Dans le dernier alinéa (3° du III) de cet article, après les mots :
du versement des contributions
insérer les mots :
et cotisations
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).