Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Dans la troisième phrase du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, après les mots :
l'Etat peut s'opposer à sa
remplacer le mot :
session
par le mot :
cession
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).