Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312‑8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007‑329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).