Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (n° 200, 2007‑2008).
Objet
Les auteurs estiment que le projet de loi de ratification du Traité de Lisbonne est irrecevable politiquement et juridiquement.
Politiquement, car les parlementaires en le votant se substituent au peuple qui a rejeté un traité similaire le 29 mai 2005.
Juridiquement, car malgré la révision de la Constitution le 4 février dernier, le traité demeure incompatible avec la Constitution en de nombreux points.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).