Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 644-12 du code rural, remplacer la date :
30 juin 2007
par la date :
31 décembre 2008
II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer la date :
1er juillet 2007
par la date :
1er janvier 2009
et la date :
31 décembre 2009
par la date :
31 décembre 2011
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).