Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les questions posées par l'article méritent autre chose qu'une adoption par utilisation de l'article 38.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).