Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu des dispositions contenues dans l'article, l'habilitation à légiférer par ordonnance est plus que discutable. Il est donc proposé de ne pas la retenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).