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Amendement n° 1 rect. Sénat

LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

Retiré Commission des lois Article 1er Déposé le 09/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article L. 392 est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa (3°), les mots : « et la Polynésie française » et les mots : « du deuxième alinéa » et dans le tableau, les mots : « et de l'assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ;

2° Les 4° à 7° deviennent les 5° à 8° ;

3° Après le quatrième alinéa (3°), sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :

« 4° Pour la Polynésie française, le tableau de l'article L. 52‑11 est remplacé par le tableau suivant :

«		Plafond par habitant des dépenses électorales (en francs CFP)
	Fraction de la population de la circonscription	Election des conseillers municipaux		Election des membres de l'assemblée de la Polynésie française
		Listes présentées au premier tour	Listes présentées au second tour	Listes présentées au premier tour	Listes présentées au second tour
	N'excédant pas 15.000 habitants	156	214	136	186
	De 15.001 à 30.000 habitants	137	195	107	152
	De 30.001 à 60.000 habitants	118	156	97	129
	De plus de 60.000 habitants	107	147	68	94	»

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).