Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les 2° et 3° de cet article :
2° A l'article L. 311-7 :
- les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ;
- après le deuxième alinéa (1°) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;
« 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; »
3° Au dernier alinéa de l'article L. 554-1, la référence : « l'article 172 » est remplacée par les références : « aux articles 172 et 172-1 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).