Amendements — Loi n°77-1428 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA CEE ET LE PORTUGAL DU 22 JUILLET 1972, DU PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA CEE ET LE PORTUGAL ET DOCUMENTS CONNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 20 SEPTEMBRE 1976

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification des protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise du 22 juillet 1972, du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et documents connexe, signés à Bruxelles le 20 septembre 1976 (pjl77-021 ↗)