Loi n°77-1428 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA CEE ET LE PORTUGAL DU 22 JUILLET 1972, DU PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA CEE ET LE PORTUGAL ET DOCUMENTS CONNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 20 SEPTEMBRE 1976
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.