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Loi n°77-1428 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA CEE ET LE PORTUGAL DU 22 JUILLET 1972, DU PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA CEE ET LE PORTUGAL ET DOCUMENTS CONNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 20 SEPTEMBRE 1976

JORF du 28 décembre 1977

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