Amendements — Loi n°80-1010 du 17 décembre 1980 ART. 1: AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET LA CEE D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE (ET DOCUMENTS ANNEXES),SIGNES A BELGRADE LE 02-04-1980

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'Accord de coopération entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne d'une part, et la République socialiste fédérative de Yougoslavie d'autre part, et de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part (s80810011 ↗)