Amendements — Loi n°78-556 du 27 avril 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE L'ETAT ESPAGNOL RELATIF A L'EXTENSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE SECURITE SOCIALE, SIGNE A PARIS LE 1 MARS 1977

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol, relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1er mars 1977 (a76772946 ↗)