Amendements — Loi n°80-454 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU 08-06-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,RELATIVE A L'EXECUTION RECIPROQUE DES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION ET DE L'ECHANGE DE LETTRES AFFERENT A CETTE CONVENTION

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation et de l'échange de lettres afférent à cette convention (a79801594 ↗)