Amendements — Loi n°84-1143 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES,OUVERTE LE 21-03-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (a83842183 ↗)