Amendements — Loi n°83-407 du 25 mai 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE,Y COMPRIS LE STATUT PERSONNEL,ET EN MATIERE SOCIALE,COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN PROTOCOLE ANNEXE)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une Convention entre la République francaise et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux annexes et un protocole annexe) (a82831217 ↗)