Amendements — Loi n°83-391 du 18 mai 1983 ABROGATION DE LA LOI DU 20-07-1927 RELATIVE A L'OBLIGATION DE COLORER ARTIFICIELLEMENT LES SEMENCES DE TREFLE VIOLET,TREFLE DES PRES,TREFLES INCARNAT ET DE LUZERNE IMPORTEES EN FRANCE ET DE LA LOI DU 11-01-1932 TENDANT A INTERDIRE L'ENTREE EN FRANCE DES GRAINES DE GRAMINEES IMPROPRES A LA SEMENCE

Dossier législatif Sénat : portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à interdire l'entrée en France des graines de gramines impropres à la semence (s82830142 ↗)