Amendements — Loi n°83-1128 du 23 décembre 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATION PAR SATELLITE EUTELSAT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) ET DE L'ACCORD D'EXPLOITATION RELATIF A L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATION PAR SATELLITE EUTELSAT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) OUVERTS A LA SIGNATURE A PARIS LE 15-07-1982

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une convention portant création de l'organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes) et de l'accord d'exploitation relatif à l'organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes) (a83841714 ↗)