Amendements — Loi n°79-367 du 9 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-SUISSE DES 04 ET 07-07-1977 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DU 25-02-1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR DIVERSES MODIFICATIONS DE LA FRONTIERE

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'Échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière (a78790591 ↗)