Amendements — Loi n°85-1472 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION HELLENIQUE RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,A LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 19-06-1980,ET SIGNE A LUXEMBOURG LE 10-04-1984

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouvertes à la signature à Rome le 19 juin 1980 (s84850457 ↗)