Amendements — Loi n°85-1 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERVENU,AU SEIN DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) LES 02 ET 03-10-1984,ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PORTANT SUR LE FINANCEMENT DU BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N0 1 DES COMMUNAUTES

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des états membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1 des Communautes (a84852416 ↗)