Amendements — Loi n°87-991 du 10 décembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,FAIT A PEKIN LE 04-05-1987

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (s87880005 ↗)