Amendements — Loi n°87-923 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE,Y COMPRIS LE STATUT PERSONNEL,COMMERCIALE,SOCIALE ET ADMINISTRATIVE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI LE 27-09-1986

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti (a86870740 ↗)