Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
A. Les mots : « qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument » sont supprimés.
B. Il est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés :
«, ou à défaut évalué par l'autorité compétente de l'Etat.
« Les transferts mentionnés au précédent alinéa peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée à l'article 63 précité exerce son contrôle au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).