Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :
I. Après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ».
II. Après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « , en précisant les catégories statutaires, ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).