Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (1)
Dispositif
I. Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008, un rapport sur la gestion par le Centre des monuments nationaux de la fraction égale à 25 % du produit de la taxe instituée au profit de l'Etat par le III de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004, qui lui est affectée selon les dispositions prévues par l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Culture
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).