Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1)

Dossier législatif Sénat : relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale (ppl04-224 ↗)
1 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 29 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article unique Mme Marie-Christine Blandin — 25/10/2005 Rejeté