Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1)
Dispositif
Au début du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 759‑2 du code de l'éducation, remplacer les mots :
de la responsabilité, notamment pédagogique,
par les mots :
du contrôle pédagogique
de la responsabilité, notamment pédagogique,
par les mots :
du contrôle pédagogique
Objet
Il s'agit d'une modification rédactionnelle destinée à améliorer l'articulation entre cet article et l'article L. 216‑3 du code de l'éducation et à lever toute confusion entre les compétences de l'Etat et des collectivités territoriales sur les écoles supérieures d'art.
En effet, certaines d'entre elles relèvent de la responsabilité de l'Etat : il s'agit des dix écoles nationales supérieures d'art qui ont le statut d'établissements publics nationaux ;
47 autres écoles sont sous la responsabilité des collectivités territoriales et sont, pour la plupart, gérées en régie municipale. Elles ne sont donc pas sous la responsabilité administrative et financière de l'Etat, ce que la rédaction initiale pouvait laisser entendre.
En revanche, c'est bien l'Etat qui en assure un contrôle pédagogique sur l'ensemble de ce réseau : c'est ce que vient préciser l'amendement proposé.
En effet, certaines d'entre elles relèvent de la responsabilité de l'Etat : il s'agit des dix écoles nationales supérieures d'art qui ont le statut d'établissements publics nationaux ;
47 autres écoles sont sous la responsabilité des collectivités territoriales et sont, pour la plupart, gérées en régie municipale. Elles ne sont donc pas sous la responsabilité administrative et financière de l'Etat, ce que la rédaction initiale pouvait laisser entendre.
En revanche, c'est bien l'Etat qui en assure un contrôle pédagogique sur l'ensemble de ce réseau : c'est ce que vient préciser l'amendement proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).