Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1)

Dossier législatif Sénat : modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (ppl05-224 ↗)
1 amendements Adoptés : 1 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 265 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 4 Le Gouvernement — 28/03/2006 Adopté