Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement regrettent que le Gouvernement tire prétexte d'une transposition de directives communautaires dont l'objectif est d'élever le niveau des normes sociales dans les transports au sein de l'Union européenne pour remettre en cause et niveler par le bas la législation française applicable aux chauffeurs routiers.
L'allongement de la durée du travail, la réduction significative du nombre de repos compensateurs et la perte de revenu liée à la modulation des heures supplémentaires constituent non seulement pour les chauffeurs routiers une remise en cause de leurs acquis sociaux, mais portent aussi préjudice à la sécurité routière et vont à l'encontre d'une politique de report modal en faveur du transport ferroviaire et fluvial.
Par cet amendement, il est donc proposé de refuser la ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2004 relative au temps de travail dans les transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).