Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - « L'article 4 de la même ordonnance est ratifié sous réserve que dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 220‑3 du code du travail, après les mots : « transport public » soient insérés les mots : « interurbain pour les lignes ne dépassant pas 50 km et ».
Objet
La notion de service de transport urbain régulier correspond à la notion française de services effectués sur les lignes de moins de 50 km (relevant du code 602 B).
L'article 26 de la directive prévoit une approche pragmatique puisqu'une consultation européenne aura lieu avec les partenaires sociaux pour le secteur du Transport de voyageurs sur les lignes de transport urbain régulier.
Sans modification de l'ordonnance, qui prévoit des pauses de 15 minutes obligatoires, une inégalité de traitement caractérisée risque de modifier substantiellement l'exploitation des lignes interurbaines à fort cadencement dans les zones péri-urbaines (moins de 50 km) particulièrement en grande couronne de la région Ile-de-France.
C'est pourquoi il y a lieu d'inclure ces lignes dans l'exception visée à l'article 1er de l'article L. 220.3 du code du travail, sous réserve des accords prévus au 3ème alinéa du même article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).