Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
, 4
Objet
Il y a lieu de modifier l'article 220‑3 du code du travail (dernier alinéa) pour tenir compte de la spécificité des transports interurbains de voyageurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).